Notification d'imposition d'office

Il s'agit d'un document du SPF Finances dans lequel ce dernier manifeste son intention de vous taxer sur base des éléments qu’elle a en sa possession.

En principe, l’administration vous taxe sur base de votre déclaration. Toutefois, dans certains cas (par exemple, absence de déclaration ou déclaration rentrée tardivement, absence de réponse à un avis de rectification), l’administration peut vous taxer sur base des éléments qu’elle a en sa possession.

Dans ce cas, l’administration est tenue de vous faire parvenir les éléments sur lesquels elle souhaite vous taxer: c’est la raison pour laquelle elle vous envoie une notification d’imposition d’office.

Un avis de rectification constitue souvent la première étape de la procédure fiscale (avec, parfois, une demande de renseignement qui le précède).

Il est donc essentiel de répondre à cet avis dans le délai légal d’un mois et de rédiger la réponse de manière prudente et diligente.

Dans le cas où vous êtes d’accord avec l’avis, faites-le savoir à l’administration dans les plus brefs délais .

Dans le cas où vous n’êtes pas d’accord avec l’avis, expliquez, avec suffisamment de détails, les raisons de votre désaccord. Il est important également d’apporter les documents et preuves venant supporter votre position.

Attention, une réponse imprécise, non vérifiable ou non détaillée risque de vous porter préjudice : il est donc important de répondre à tous les éléments de l’administration. A l’inverse, il ne faut pas non plus trop s’épancher : l’objectif est en effet de répondre à tout l’avis, ni plus, ni moins !

Le délai pour répondre à la notification est d’un mois à compter du 3 e jour de l’envoi de l’avis.

Ce délai peut être prolongé pour de justes motifs. Sur base de notre expérience, l’administration est relativement compréhensive et accorde généralement un prolongement du délai de réponse, à condition toutefois de bien expliquer les raisons pour lesquels un prolongement est nécessaire (par exemple, le temps de rassembler les pièces comptables).

En tant que contribuable, vous avez des droits, tant en termes de procédure que sur le fond.

Il est donc important de répondre à la notification de manière éclairée et prudente. La réponse apportée par le contribuable doit en effet être justement calibrée.

Notre expérience nous démontre que les réponses aux notifications d’imposition d’office est trop souvent bâclée, entrainant souvent des conséquences fâcheuses comme, par exemple, l’impossibilité pour l’administration de comprendre votre position, une taxation trop élevée, une frustration entre l’administration et le contribuable.

Nous vous conseillons donc de répondre à la notification avec l’aide d’un conseiller habitué de ce genre de procédure (avocat, conseil fiscal, expert- comptable).

Il est important de garder un certain nombre de points en tête avant de répondre à une notification d’imposition d’office.
Bien évidemment, chaque cas nécessite une analyse sur mesure.

On peut néanmoins souligner les points d’attention les plus fréquents :
- les délais d’imposition ont-ils été respectés ?
- la procédure d'imposition est-elle la bonne ?
- l’administration justifie-t-elle l'impôt qu’elle entend lever ?
- comment l’administration a-t-elle obtenu les éléments sur lesquels elle compte taxer ?
- des accroissements sont-ils imposés et, le cas échéant, dûment justifiés ?

Oui ! Vous êtes tenus de répondre à une notification d’imposition d’office (et ce, dans le délai légal), peu importe que vous soyez d’accord ou pas avec l’imposition proposée par l’administration.

En cas d’absence de réponse, l’administration procèdera à l’enrôlement de l’impôt dû.
L’administration pourra également imposer une amende administrative.

Une notification d’imposition d’office constitue souvent la première étape de la procédure fiscale.

Après y avoir répondu, l’administration va examiner vos réponses et va déterminer si elle décide de les suivre, totalement ou partiellement.

L’administration vous informera de sa décision dans sa « Décision de Taxation ». Il est à noter que, en fonction des délais d’imposition, l’administration est parfois tenue d’envoyer sa décision peu de temps après que vous avez envoyé votre réponse.

Après vous avoir informé de sa décision, l’administration procèdera, le cas échéant, à l’enrôlement de l’impôt dont elle vous estime redevable. Vous recevrez, peu de temps après, un avertissement-extrait de rôle reprenant l’impôt dû.

Dans le cas où vous ne seriez pas d’accord avec l’impôt enrôlé, vous pourrez introduire une réclamation fiscale (dans un délai d’un an après avoir reçu l’avertissement-extrait de rôle).

Attention, bien que vous ayez un an pour introduire une réclamation fiscale, le délai pour payer l’impôt est de deux mois. Les intérêts commencent donc à courir à partir de l’expiration de ce délai de deux mois (sauf exceptions).